Loi sur le proxénétisme en France

Définition

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:

1. D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d' autrui;
2. De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution;
3. D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Sanctions

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende;

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:

1. De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.
2. De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives.
3. De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution.
4. D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d' amende lorsqu'il est commis:

1. A l'égard d'un mineur;
2. A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
3. A l'égard de plusieurs personnes;
4. A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République;
5. Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
6. Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public;
7. Par une personne porteuse d'une arme;
8. Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives;
9. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée;
10. Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.