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* La liberté de la personne quant à l'usage de son corps : | |||
** Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002 | |||
** K.A. et A.D. contre Belgique, 17 février 2005 | |||
** Tremblay c. France, 11 septembre 2007 | |||
* L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi. | |||
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Version du 1 octobre 2018 à 19:25
Cadre juridique français
Selon J.C Boulard, les bénéficiaires de l'accompagnement sexuel librement consenti ne devraient pas s'inquiéter de la pénalisation des clients prévue par la loi du 13 avril 2016 car elle est inconstitutionnelle en raison de la méconnaissance de deux principes :
- La liberté de la personne quant à l'usage de son corps :
- Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002
- K.A. et A.D. contre Belgique, 17 février 2005
- Tremblay c. France, 11 septembre 2007
- L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.
À créer
Associations
Livres
- Handicap et sexualité - le livre blanc
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