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* L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.
* L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.


== Films sur l'accompagnement sexuel ou le thème sexualité et handicap ==
== Médias sur l'accompagnement sexuel ou le thème sexualité et handicap ==


=== Documentaires ===
=== Films documentaires ===
*Yes we fuck
*Yes we fuck
*The Scarlet Road


=== Fictions ===
=== Films de fiction ===
*Vol au-dessus d'un nid de coucou, 1975
*Vol au-dessus d'un nid de coucou, 1975
*Nationale 7, 2000
*Nationale 7, 2000
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*Vivir y otras ficciones
*Vivir y otras ficciones


=== Témoignages et autres ===
=== Films Témoignages et autres ===
* The Sessions, 2012
* The Sessions, 2012
* Cavalcade, 2005
* Cavalcade, 2005

Version du 30 décembre 2018 à 09:05

Cadre juridique français

Selon J.C Boulard, les bénéficiaires de l'accompagnement sexuel librement consenti ne devraient pas s'inquiéter de la pénalisation des clients prévue par la loi du 13 avril 2016 car elle est inconstitutionnelle en raison de la méconnaissance de deux principes :

  • La liberté de la personne quant à l'usage de son corps :
    • Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002
    • K.A. et A.D. contre Belgique, 17 février 2005
    • Tremblay c. France, 11 septembre 2007
  • L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.

Médias sur l'accompagnement sexuel ou le thème sexualité et handicap

Films documentaires

  • Yes we fuck
  • The Scarlet Road

Films de fiction

  • Vol au-dessus d'un nid de coucou, 1975
  • Nationale 7, 2000
  • Hasta la vista
  • Vivir y otras ficciones

Films Témoignages et autres

  • The Sessions, 2012
  • Cavalcade, 2005

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  • Handicap et sexualité - le livre blanc