« Loi du 13 avril 2016 » : différence entre les versions
De sexologique
(Page créée avec « En France, la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396046&categorieLien=id LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016] vise à renforcer la lutte c... ») |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
En France, la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396046&categorieLien=id LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016] vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées | En France, la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396046&categorieLien=id LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016] vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées | ||
Il s'agit d'une avancée [[prohibitionniste]] et a pour conséquence la pénalisation des clients. | Il s'agit d'une avancée [[prohibitionniste]] et a pour conséquence la pénalisation des clients. | ||
== Dispositions principales == | |||
=== Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle === | |||
* Moyens d’enquête et de poursuite contre la TEH et le proxénétisme ainsi que la | |||
protection des victimes qui témoignent contre les réseaux criminels et de leurs proches | |||
renforcés. | |||
=== Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle === | |||
* Dépénalisation des personnnes prostituées | |||
* Accompagnement des victimes de la prostitution par la création d’un parcours de sortie et de commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la | |||
traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, placées sous l’autorité du | |||
Préfet. | |||
=== Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale === | |||
=== Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution === | |||
*renforcement des actions de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution | |||
*meilleure information de la réalité de la prostitution chez les jeunes | |||
=== Interdiction de l'achat d'un acte sexuel === | |||
*création d’une infraction de recours à la prostitution et d’un stage de sensibilisation comme peine complémentaire ou alternative aux poursuites | |||
== Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) == | |||
Le Conseil d’Etat a accepté le 12 novembre 2018 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par 9 associations au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.[https://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/france/2018/11/12/un-premier-pas-vers-la-censure-de-la-loi-prostitution-de-2016] | |||
'''Associations requérantes :''' Médecins du Monde, Fédération parapluie rouge, STRASS (Syndicat du travail sexuel), Les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, Aides, Acceptess-t. | |||
[[Catégorie:Textes de loi]] | [[Catégorie:Textes de loi]] | ||
[[Catégorie:Putologie]] | [[Catégorie:Putologie]] | ||
Version actuelle datée du 17 janvier 2019 à 20:58
En France, la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Il s'agit d'une avancée prohibitionniste et a pour conséquence la pénalisation des clients.
Dispositions principales
Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Moyens d’enquête et de poursuite contre la TEH et le proxénétisme ainsi que la
protection des victimes qui témoignent contre les réseaux criminels et de leurs proches renforcés.
Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Dépénalisation des personnnes prostituées
- Accompagnement des victimes de la prostitution par la création d’un parcours de sortie et de commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, placées sous l’autorité du Préfet.
Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
- renforcement des actions de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution
- meilleure information de la réalité de la prostitution chez les jeunes
Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
- création d’une infraction de recours à la prostitution et d’un stage de sensibilisation comme peine complémentaire ou alternative aux poursuites
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Le Conseil d’Etat a accepté le 12 novembre 2018 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par 9 associations au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.[1]
Associations requérantes : Médecins du Monde, Fédération parapluie rouge, STRASS (Syndicat du travail sexuel), Les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, Aides, Acceptess-t.
