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** Tremblay c. France, 11 septembre 2007
** Tremblay c. France, 11 septembre 2007
* L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.
* L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.
== Films sur l'accompagnement sexuel ou le thème sexualité et handicap ==
=== Documentaires ===
*Yes we fuck
=== Fictions ===
*Vol au-dessus d'un nid de coucou, 1975
*Nationale 7, 2000
*Hasta la vista
*Vivir y otras ficciones
=== Témoignages et autres ===
* The Sessions, 2012
* Cavalcade, 2005


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Version du 11 octobre 2018 à 08:28

Cadre juridique français

Selon J.C Boulard, les bénéficiaires de l'accompagnement sexuel librement consenti ne devraient pas s'inquiéter de la pénalisation des clients prévue par la loi du 13 avril 2016 car elle est inconstitutionnelle en raison de la méconnaissance de deux principes :

  • La liberté de la personne quant à l'usage de son corps :
    • Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002
    • K.A. et A.D. contre Belgique, 17 février 2005
    • Tremblay c. France, 11 septembre 2007
  • L'impossibilité de pénaliser l'usage d'une activité non interdite : si la vente d'un acte sexuel n'est pas interdit son achat ne peut être poursuivi.

Films sur l'accompagnement sexuel ou le thème sexualité et handicap

Documentaires

  • Yes we fuck

Fictions

  • Vol au-dessus d'un nid de coucou, 1975
  • Nationale 7, 2000
  • Hasta la vista
  • Vivir y otras ficciones

Témoignages et autres

  • The Sessions, 2012
  • Cavalcade, 2005

À créer

Associations

Livres

  • Handicap et sexualité - le livre blanc